Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 128(2)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-03-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les personnes morales qui, aux termes du paragraphe (1), sont étroitement liées à la même personne morale sont étroitement liées l’une à l’autre pour l’application de la présente partie.
    Texte intégral

    Les personnes morales qui, aux termes du paragraphe (1), sont étroitement liées à la même personne morale sont étroitement liées l’une à l’autre pour l’application de la présente partie.

  2. du 2007-06-22 au 2017-03-22 Voir Source
    Les personnes morales résidantqui, auaux Canadatermes quidu paragraphe (1), sont étroitement liées à unla tiers,même oupersonne qui le seraient si celui-ci résidait au Canada,morale sont étroitement liées l’une à l’autre pour l’application de la présente partie.
    Texte intégral

    Les personnes morales qui, aux termes du paragraphe (1), sont étroitement liées à la même personne morale sont étroitement liées l’une à l’autre pour l’application de la présente partie.

  3. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Les personnes morales résidant au Canada qui sont étroitement liées à un tiers, ou qui le seraient si celui-ci résidait au Canada, sont étroitement liées pour l’application de la présente partie.