Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 129(4)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le ministre peut, par écrit, supprimer la désignation d’une succursale ou division d’un organisme de services publics si les conditions visées aux alinéas (3)a) ou b) ne sont plus remplies ou si l’organisme lui en fait la demande par écrit.