Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 129.1(1)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la contrepartie ou partie de celle-ci, selon le cas, n’est pas incluse dans le calcul de la taxe payable relativement à la fourniture nid’un dansimmeuble lepar calcul du montant déterminant applicable à l’organisme en vertu de l’article 249;vente;
    Texte intégral

    la fourniture d’un immeuble par vente;

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    la contrepartie ou partie de celle-ci, selon le cas, n’est pas incluse dans le calcul de la taxe payable relativement à la fourniture ni dans le calcul du montant déterminant applicable à l’organisme en vertu de l’article 249;