Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 132.1(1)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne morale constituée en vertu de la législation de la province ou prorogée exclusivement en vertu de cette législation;
    Texte intégral

    la personne morale constituée en vertu de la législation de la province ou prorogée exclusivement en vertu de cette législation;

  2. du 2003-01-01 au 2009-12-15 Voir Source

    la personne morale constituée en vertu de la législation de la province ou prorogée exclusivement en vertu de cette législation;