Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 141.01(1)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la réalisation de fournitures d’immeubles luide appartenant,la personne, y compris les actes qu’elle accomplit dans le cadre ou à l’occasion des fournitures.
    Texte intégral

    la réalisation de fournitures d’immeubles de la personne, y compris les actes qu’elle accomplit dans le cadre ou à l’occasion des fournitures.

  2. du 2017-12-14 au 2021-07-01 Voir Source
    la réalisation de fournitures d’immeubles lui appartenant, y compris les actes qu’elle accomplit dans le cadre ou à l’occasion des fournitures.
    Texte intégral

    la réalisation de fournitures d’immeubles lui appartenant, y compris les actes qu’elle accomplit dans le cadre ou à l’occasion des fournitures.

  3. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    la réalisation de fournitures d’immeubles lui appartenant, y compris les actes qu’elle accomplit dans le cadre ou à l’occasion des fournitures.