Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 141.01(3)(b)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une autre fin que la réalisation d’une fourniture dans le cadre de l’initiative.
    Texte intégral

    une autre fin que la réalisation d’une fourniture dans le cadre de l’initiative.

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    une autre fin que la réalisation d’une fourniture dans le cadre de l’initiative.