Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 141.02(1), définition « montant de cr dit de taxe », al. c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

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  1. du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

    dans les autres cas, le total des montants représentant chacun un crédit de taxe sur les intrants pour l’exercice auquel la personne a droit en vertu de la présente partie relativement à son montant de taxe pour intrant résiduel pour l’exercice. (tax credit amount)