Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 148(1)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    dans le cas où, au cours des quatre trimestres civils précédant le trimestre donné, la personne ou son associé au début du trimestre donné a effectué la fourniture taxable d’un droit de participer à un jeu de hasard ou est réputé par l’article 187 avoir effectué une fourniture relativement à un pari, laquelle fourniture est une fourniture taxable, le total des montants dont chacun représente, selon le cas :