Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 149(1)(a)(xi)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une personne morale réputée être une institution financière par l’article 151;
    Texte intégral

    une personne morale réputée être une institution financière par l’article 151;

  2. du 2003-01-01 au 2019-01-01 Voir Source

    une personne morale réputée être une institution financière par l’article 151;