Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 149(1)(b)(i)(A)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant qui, en l’absence du paragraphe (4), correspondrait aux recettes financières,
    Texte intégral

    le montant qui, en l’absence du paragraphe (4), correspondrait aux recettes financières,

  2. du 2003-01-01 au 2019-01-01 Voir Source

    le montant qui, en l’absence du paragraphe (4), correspondrait aux recettes financières,