Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 149(1)(b)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant calculé selon la formule : 10 000 000 $ × A/365 où : A représente le nombre de jours de cette année précédente;
    Texte intégral

    le montant calculé selon la formule : 10 000 000 $ × A/365 où : A représente le nombre de jours de cette année précédente;

  2. du 2003-01-01 au 2019-01-01 Voir Source

    le montant calculé selon la formule : 10 000 000 $ × A/365 où : A représente le nombre de jours de cette année précédente;