Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 149(5)(a)(xi)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 109]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 109]

  2. du 2017-12-14 au 2019-01-01 Voir Source
    fiducie[Abrogé, de2017, fondsch. mis33, enart. commun,109]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 109]

  3. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    fiducie de fonds mis en commun,