Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 149(5)(g)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute personne visée par règlement ou faisant partie d’une catégorie réglementaire.
    Texte intégral

    toute personne visée par règlement ou faisant partie d’une catégorie réglementaire.

  2. du 2017-12-14 au 2019-01-01 Voir Source
    toute personne visée par règlement ou faisant partie d’une catégorie réglementaire, mais seulement dans le cas où elle serait une institution financière désignée particulière pour une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans son année d’imposition si elle était une institution financière désignée visée au sous-alinéa 149(1)a)(ix) au cours de cette année d’imposition et de son année d’imposition précédente.réglementaire.
    Texte intégral

    toute personne visée par règlement ou faisant partie d’une catégorie réglementaire.

  3. du 2009-12-15 au 2017-12-14 Voir Source

    toute personne visée par règlement ou faisant partie d’une catégorie réglementaire, mais seulement dans le cas où elle serait une institution financière désignée particulière pour une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans son année d’imposition si elle était une institution financière désignée visée au sous-alinéa 149(1)a)(ix) au cours de cette année d’imposition et de son année d’imposition précédente.