Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 150(4)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le jour que les membres précisentprécisé dans un avis de révocation présentédu conjointement au ministre en la forme, selon les modalités et avec les renseignements qu’il détermine,choix, lequel jour tombe au moins 365 jours après le jour précisé dans le choix.
    Texte intégral

    le jour précisé dans un avis de révocation du choix, lequel jour tombe au moins 365 jours après le jour précisé dans le choix.

  2. du 2007-06-22 au 2024-06-20 Voir Source
    le jour que les membres précisent dans un avis de révocation présenté conjointement au ministre en la forme, selon les modalités et avec les renseignements qu’il détermine, lequel jour tombe au moins 365 jours après le jour précisé dans le choix.
    Texte intégral

    le jour que les membres précisent dans un avis de révocation présenté conjointement au ministre en la forme, selon les modalités et avec les renseignements qu’il détermine, lequel jour tombe au moins 365 jours après le jour précisé dans le choix.

  3. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    le jour que les membres précisent dans un avis de révocation présenté conjointement au ministre en la forme, selon les modalités et avec les renseignements qu’il détermine, lequel jour tombe au moins 365 jours après le jour précisé dans le choix.