Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 153(3)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    La valeur de tout ou partie de la contrepartie de la fourniture d’un bien d’une catégorie donnée ou d’un type donné est réputée nulle si les conditions suivantes sont réunies :