Versions de art. 153(4.1)

Pour l’application de la présente partie, dans le cas où les conditions suivantes sont réunies : A - B où : A représente la valeur de cette contrepartie, déterminée par ailleurs selon la présente partie; B le montant (appelé « crédit à l’achat » au présent paragraphe) égal au moins élevé des montants suivants : le valeur de l’élément A, le montant obtenu par la formule suivante : B 1/B 2 où : B 1 représente l’excédent éventuel (appelé « crédit à l’achat total inutilisé » au présent paragraphe et au paragraphe (4.5)) de la contrepartie de la fourniture par vente sur le total des montants représentant chacun le crédit à l’achat qui a été déterminé dans le calcul du montant réputé par le présent paragraphe être la valeur d’une contrepartie qui, avant le moment donné, est devenue due ou a été payée sans être devenue due aux termes du contrat de cession-bail initial ou d’un bail ultérieur relatif à ce contrat, B 2 le nombre déterminé de paiements de location restants prévus par la convention donnée au moment donné, s’il n’y a pas de crédit à l’achat total inutilisé, zéro.