Versions de art. 153(4.2)

Au paragraphe (4.1), nombre déterminé de paiements de location restants à un moment donné relativement à une convention donnée portant sur la fourniture d’un bien par bail qui est un contrat de cession-bail initial ou un bail ultérieur relatif à ce contrat, s’entend du nombre obtenu par la formule suivante : A - B où : A représente le nombre total de paiements que le preneur était tenu de faire au titre de la contrepartie des fournitures du bien effectuées par bail aux termes de la convention donnée, d’après les modalités de cette convention au moment de sa conclusion; B le nombre total de paiements visés à l’élément A qui, avant le moment donné, sont devenus dus ou ont été payés par le preneur.