Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 155(2)(b)(iii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la fourniture serait une fourniture exonérée incluse aux parties V.1 ou VI de l’annexe V.
    Texte intégral

    la fourniture serait une fourniture exonérée incluse aux parties V.1 ou VI de l’annexe V.

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    la fourniture serait une fourniture exonérée incluse aux parties V.1 ou VI de l’annexe V.