Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 156(1), définition « groupe admissible », al. b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    groupe de sociétés de personnes canadiennes,déterminées, ou de sociétés de personnes canadiennesdéterminées et de personnes morales, dont chaque membre est étroitement lié, au sens du présent article, à chacun des autres membres du groupe. (qualifying group)
    Texte intégral

    groupe de sociétés de personnes déterminées, ou de sociétés de personnes déterminées et de personnes morales, dont chaque membre est étroitement lié, au sens du présent article, à chacun des autres membres du groupe. (qualifying group)

  2. du 2017-03-22 au 2024-06-20 Voir Source
    groupe de sociétés de personnes canadiennes, ou de sociétés de personnes canadiennes et de personnes morales, dont chaque membre est étroitement lié, au sens du présent article, à chacun des autres membres du groupe. (qualifying group)
    Texte intégral

    groupe de sociétés de personnes canadiennes, ou de sociétés de personnes canadiennes et de personnes morales, dont chaque membre est étroitement lié, au sens du présent article, à chacun des autres membres du groupe. (qualifying group)

  3. du 2007-06-22 au 2017-03-22 Voir Source
    groupe de sociétés de personnes canadiennes, ou de sociétés de personnes canadiennes et de personnes morales résidant au Canada,morales, dont chaque membre est étroitement lié, au sens du présent article, à chacun des autres membres du groupe.
    Texte intégral

    groupe de sociétés de personnes canadiennes, ou de sociétés de personnes canadiennes et de personnes morales, dont chaque membre est étroitement lié, au sens du présent article, à chacun des autres membres du groupe.

  4. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    groupe de sociétés de personnes canadiennes, ou de sociétés de personnes canadiennes et de personnes morales résidant au Canada, dont chaque membre est étroitement lié, au sens du présent article, à chacun des autres membres du groupe.