Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 156(1), définition « membre d termin », al. a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-03-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le membre admissible du groupe;
    Texte intégral

    le membre admissible du groupe;

  2. du 2007-06-22 au 2017-03-22 Voir Source
    elle estle membre admissible du groupe;
    Texte intégral

    le membre admissible du groupe;

  3. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    elle est membre du groupe;