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Versions de art. 156(1), définition « membre d termin », al. c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    elle a fabriqué, produit, acquis ou importé, la dernière fois, la totalité ou la presque totalité de ses biens, autres que des effets financiers, pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales ou, si elle n’a pas de biens autres que des effets financiers, la totalité ou la presque totalité de ses fournitures sont taxables.