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Versions de art. 156(1), définition « soci t de personnes canadienne »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    société de personnes canadiennecanadienne[Abrogée, Société2024, dech. personnes15, dontart. chaque associé est une personne morale ou une société de personnes et réside au Canada. (Canadian partnership)133]
    Texte intégral

    société de personnes canadienne[Abrogée, 2024, ch. 15, art. 133]

  2. du 2017-03-22 au 2024-06-20 Voir Source
    société de personnes canadienne Société de personnes dont chaque associé est une personne morale ou une société de personnes et réside au Canada. (Canadian partnership)
    Texte intégral

    société de personnes canadienne Société de personnes dont chaque associé est une personne morale ou une société de personnes et réside au Canada. (Canadian partnership)

  3. du 2003-01-01 au 2017-03-22 Voir Source

    société de personnes canadienne Société de personnes dont chaque associé est une personne morale ou une société de personnes et réside au Canada.