Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 156(1.1)(a)(ii)(B)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    détient la totalité ou la presque totalité des participations dans une société de personnes canadiennedéterminée qui est membre d’un groupe admissible dont l’autre personne est membre;
    Texte intégral

    détient la totalité ou la presque totalité des participations dans une société de personnes déterminée qui est membre d’un groupe admissible dont l’autre personne est membre;

  2. du 2017-03-22 au 2024-06-20 Voir Source
    détient la totalité ou la presque totalité des participations dans une société de personnes canadienne qui est membre d’un groupe admissible dont l’autre personne est membre;
    Texte intégral

    détient la totalité ou la presque totalité des participations dans une société de personnes canadienne qui est membre d’un groupe admissible dont l’autre personne est membre;

  3. du 2003-01-01 au 2017-03-22 Voir Source

    détient la totalité ou la presque totalité des participations dans une société de personnes canadienne qui est membre d’un groupe admissible dont l’autre personne est membre;