Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 156(1.1)(b)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-03-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aul’une des personnes ci-après détient le contrôle admissible des voix relativement à une personne morale et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions du capital-actions d’une personne morale,actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, appartiennentdu capital-actions de la personne morale :
    Texte intégral

    l’une des personnes ci-après détient le contrôle admissible des voix relativement à une personne morale et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de la personne morale :

  2. du 2007-06-22 au 2017-03-22 Voir Source
    au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions du capital-actions d’une personne morale résidant au Canada,morale, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, appartiennent :
    Texte intégral

    au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions du capital-actions d’une personne morale, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, appartiennent :

  3. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions du capital-actions d’une personne morale résidant au Canada, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, appartiennent :