Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 156(1.1)(b)(ii)(B)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-03-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à la société de personnes donnée, si la personne morale est membre d’un groupe admissible dont l’autre personne est membre,
    Texte intégral

    la société de personnes donnée, si la personne morale est membre d’un groupe admissible dont l’autre personne est membre,

  2. du 2003-01-01 au 2017-03-22 Voir Source

    à la société de personnes donnée, si la personne morale est membre d’un groupe admissible dont l’autre personne est membre,