Versions de art. 156(1.2)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

Sont étroitement liées l’une à l’autre pour l’application du présent article les personnes qui, aux termes du paragraphe (1.1), sont étroitement liées à la même personne morale ou société de ~~personnes, ou le seraient si chaque associé de cette société de~~ personnes ~~résidait au Canada.~~déterminée.

Texte intégral

Sont étroitement liées l’une à l’autre pour l’application du présent article les personnes qui, aux termes du paragraphe (1.1), sont étroitement liées à la même personne morale ou société de personnes déterminée.
du 2017-03-22 au 2024-06-20 Voir Source

Sont étroitement liées l’une à l’autre pour l’application du présent article les personnes qui, aux termes du paragraphe (1.1), sont étroitement liées à la même personne morale ou société de personnes, ou le seraient si chaque associé de cette société de personnes résidait au Canada.

Texte intégral

Sont étroitement liées l’une à l’autre pour l’application du présent article les personnes qui, aux termes du paragraphe (1.1), sont étroitement liées à la même personne morale ou société de personnes, ou le seraient si chaque associé de cette société de personnes résidait au Canada.
du 2007-06-22 au 2017-03-22 Voir Source

Sont étroitement liées l’une à l’autre pour l’application du présent article ~~deux~~les personnes qui, aux termes du paragraphe (1.1), sont étroitement liées à la même personne morale ou société de personnes, ou le seraient si ~~cette personne morale ou~~ chaque associé de cette société de ~~personnes, selon le cas,~~personnes résidait au Canada.

Texte intégral

Sont étroitement liées l’une à l’autre pour l’application du présent article les personnes qui, aux termes du paragraphe (1.1), sont étroitement liées à la même personne morale ou société de personnes, ou le seraient si chaque associé de cette société de personnes résidait au Canada.
du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

Sont étroitement liées l’une à l’autre pour l’application du présent article deux personnes qui, aux termes du paragraphe (1.1), sont étroitement liées à la même personne morale ou société de personnes, ou le seraient si cette personne morale ou chaque associé de cette société de personnes, selon le cas, résidait au Canada.