Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 156(2.01)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-03-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du présent article, le choix qui y est prévu et qui est produit avant le 1 er janvier 2015 est réputé ne pas avoir été produit.
    Texte intégral

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  2. du 2015-01-01 au 2017-03-22 Voir Source

    Pour l’application du présent article, le choix qui y est prévu et qui est produit avant le 1 er janvier 2015 est réputé ne pas avoir été produit.