Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 157(3)(e)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute fourniture effectuée soit dans des circonstances prévues par règlement, soit par une personne visée par règlement.
    Texte intégral

    toute fourniture effectuée soit dans des circonstances prévues par règlement, soit par une personne visée par règlement.

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    toute fourniture effectuée soit dans des circonstances prévues par règlement, soit par une personne visée par règlement.