Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 162(1), définition « bien non prouv »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    bien non prouvé Immeuble dont les réserves estimées en minéraux n’ont pas été établies. (unproven property)
    Texte intégral

    bien non prouvé Immeuble dont les réserves estimées en minéraux n’ont pas été établies. (unproven property)

  2. du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

    bien non prouvé Immeuble dont les réserves estimées en minéraux n’ont pas été établies.