Versions de art. 162(3)

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du 2008-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la fourniture du droit d’extraire ou de prendre des produits forestiers, des produits de la pêche, des produits poussant dans l’eau, des minéraux ou de la tourbe, ~~ni à la fourniture~~ du droit d’accès ou d’utilisateur yafférent ~~afférent,~~ou du droit visé à l’alinéa (2)d), lorsque la fourniture est effectuée au profit d’une des personnes suivantes :

Texte intégral

Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la fourniture du droit d’extraire ou de prendre des produits forestiers, des produits de la pêche, des produits poussant dans l’eau, des minéraux ou de la tourbe, du droit d’accès ou d’utilisateur afférent ou du droit visé à l’alinéa (2)d), lorsque la fourniture est effectuée au profit d’une des personnes suivantes :
du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la fourniture du droit d’extraire ou de prendre des produits forestiers, des produits de la pêche, des produits poussant dans l’eau, des minéraux ou de la tourbe, ni à la fourniture du droit d’accès ou d’utilisateur y afférent, lorsque la fourniture est effectuée au profit d’une des personnes suivantes :