Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 163(1)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    si la fourniture est effectuée par une autre personne, le résultat du calcul suivant : A × B où : A représente le pourcentage exprimé par le rapport entre la contrepartie de la fourniture, au profit de la personne, de la partie déterminée et la contrepartie totale payée ou payable par la personne pour l’ensemble du voyage, B la contrepartie totale payée ou payable à la personne pour l’ensemble du voyage.