Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 166

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-05-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La contrepartie ou la partie de contrepartie d’une fourniture taxable, sauf la fourniture d’un immeuble par vente,taxable effectuée par un petit fournisseur, qui devient due, ou qui est payée avant qu’elle devienne due, à un moment où le petit fournisseur n’est pas un inscrit, n’est pas à inclure dans le calcul de la taxe payable relativement à la fourniture.fourniture, sauf s’il s’agit d’une des fournitures suivantes :
    Texte intégral

    La contrepartie ou la partie de contrepartie d’une fourniture taxable effectuée par un petit fournisseur, qui devient due, ou qui est payée avant qu’elle devienne due, à un moment où le petit fournisseur n’est pas un inscrit, n’est pas à inclure dans le calcul de la taxe payable relativement à la fourniture, sauf s’il s’agit d’une des fournitures suivantes :

  2. du 2003-01-01 au 2004-05-14 Voir Source

    La contrepartie ou la partie de contrepartie d’une fourniture taxable, sauf la fourniture d’un immeuble par vente, effectuée par un petit fournisseur, qui devient due, ou qui est payée avant qu’elle devienne due, à un moment où le petit fournisseur n’est pas un inscrit, n’est pas à inclure dans le calcul de la taxe payable relativement à la fourniture.