Versions de art. 167(1.1)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

nulle taxe n’est payable relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée aux termes de la convention, sauf s’il s’agit :

Texte intégral

nulle taxe n’est payable relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée aux termes de la convention, sauf s’il s’agit :
du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

nulle taxe n’est payable relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée aux termes de la convention, sauf s’il s’agit :