Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 167.11(1), définition « fourniture admissible », al. b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

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  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

    est effectuée après le 27 juin 1999 et avant celui des jours ci-après qui est applicable :