Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 168(9)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du présent article, lesun arrhesdépôt (sauf cellescelui afférentesafférent à une enveloppe ou un contenant auxquels l’article 137 s’applique), remboursablesremboursable ou non, verséesversé au titre d’une fourniture nen’est sont considéréesconsidéré comme la contrepartie payée à ce titre que lorsque le fournisseur lesle considère ainsi.
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, un dépôt (sauf celui afférent à une enveloppe ou un contenant auxquels l’article 137 s’applique), remboursable ou non, versé au titre d’une fourniture n’est considéré comme la contrepartie payée à ce titre que lorsque le fournisseur le considère ainsi.

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    Pour l’application du présent article, les arrhes (sauf celles afférentes à une enveloppe ou un contenant auxquels l’article 137 s’applique), remboursables ou non, versées au titre d’une fourniture ne sont considérées comme la contrepartie payée à ce titre que lorsque le fournisseur les considère ainsi.