Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 170(1)(a.1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le bien ou le service acquis, importé ou transféré dans une province participante pour la consommation ou l’utilisation de l’inscrit, ou, si celui-ci est une société de personnes, pour celle d’un particulier qui en est un associé, relativement à la partie d’un établissement domestique autonome où l’inscrit ou le particulier réside, sauf si cette partie, selon le cas :