Versions de art. 171.1(2)(b)(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

est imputable à un service à lui rendre après ce moment et qu’elle a acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ces autres activités,