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Versions de art. 172.1(1), définition « employeur participant »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    employeur participant[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 75]
    Texte intégral

    employeur participant[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 75]

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source
    employeur participantparticipant[Abrogée, Employeur2012, quich. cotise31, ouart. est tenu de cotiser à un régime de pension pour ses salariés actuels ou anciens, ou qui verse à ceux-ci ou est tenu de leur verser des sommes provenant du régime, y compris tout employeur qui est visé par règlement pour l’application de la définition de employeur participant au paragraphe 147.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.75]
    Texte intégral

    employeur participant[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 75]

  3. du 2010-07-12 au 2012-12-14 Voir Source

    employeur participant Employeur qui cotise ou est tenu de cotiser à un régime de pension pour ses salariés actuels ou anciens, ou qui verse à ceux-ci ou est tenu de leur verser des sommes provenant du régime, y compris tout employeur qui est visé par règlement pour l’application de la définition de employeur participant au paragraphe 147.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.