Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 172.1(1), définition « fourniture d termin e »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fourniture déterminée Est une fourniture déterminée d’un employeur participant à un régime de pension à ce régime :
    Texte intégral

    fourniture déterminée Est une fourniture déterminée d’un employeur participant à un régime de pension à ce régime :

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    fourniture déterminée Est une fourniture déterminée d’un employeur participant à un régime de pension à ce régime :