Versions de art. 172.1(1), définition « r gime de pension », al. a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2010-07-12 au 2012-12-14 Voir Source

régit une personne qui est une fiducie ou qui est réputée l’être pour l’application de cette loi;