Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 172.1(1), définition « r gime de pension », al. c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 au 2012-12-14 Voir Source

    est un régime à l’égard duquel une personne est visée par règlement pour l’application de la définition de entité de pension.