Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 172.1(1), définition « ressource d employeur », al. d)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute combinaison des éléments mentionnés aux alinéas a) à c). (employer resource)
    Texte intégral

    toute combinaison des éléments mentionnés aux alinéas a) à c). (employer resource)

  2. du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source

    toute combinaison des éléments mentionnés aux alinéas a) à c).