Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 172.1(12)(d)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la nouvelle personne morale est réputée ne pas être devenue un employeur participant au régime.
    Texte intégral

    la nouvelle personne morale est réputée ne pas être devenue un employeur participant au régime.

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    la nouvelle personne morale est réputée ne pas être devenue un employeur participant au régime.