Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 172.1(2)(a)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la fourniture était effectuée par l’autre personne au profit de l’entité de gestion ou de l’entité de gestion principale, selon le cas, et non au profit de la personne donnée,
    Texte intégral

    la fourniture était effectuée par l’autre personne au profit de l’entité de gestion ou de l’entité de gestion principale, selon le cas, et non au profit de la personne donnée,

  2. du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source

    la fourniture était effectuée par l’autre personne au profit de l’entité et non au profit de la personne donnée,