Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 173(1)(d)(ii)(B)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, le résultat du calcul suivant :(A/B) × C où : A représente : lasi sommel’un deou 4 % et de celuil’autre des pourcentagesfaits suivants qui est applicables’avère : lorsque l’avantage est à inclure, en application des alinéas 6(1)a) ou e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans le calcul du revenu du particulier tiré d’une charge ou d’un emploi et que le dernier établissement de l’employeur auquel le particulier travaillait ou se présentait habituellement au cours de l’année dans le cadre de cette charge ou de cet emploi est situé dans une province participante, le taux de taxe applicable à cette province, lorsque l’avantage est à inclure, en application du paragraphe 15(1) de cette loi, dans le calcul du revenu du particulier et que celui-ci réside dans une province participante à la fin de l’année, lela somme de 4 % et du pourcentage déterminé selon les modalités réglementaires relativement à la province ou, en l’absence d’un tel pourcentage, la somme de 4 % et du taux de taxe applicable à cettela province, dans les autres cas, 4 %, B la somme de 100 % et du pourcentage déterminé selon l’élément A, C la contrepartie totale,
    Texte intégral

    dans les autres cas, le résultat du calcul suivant :(A/B) × C où : A représente : si l’un ou l’autre des faits suivants s’avère : l’avantage est à inclure, en application des alinéas 6(1)a) ou e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans le calcul du revenu du particulier tiré d’une charge ou d’un emploi et le dernier établissement de l’employeur auquel le particulier travaillait ou se présentait habituellement au cours de l’année dans le cadre de cette charge ou de cet emploi est situé dans une province participante, l’avantage est à inclure, en application du paragraphe 15(1) de cette loi, dans le calcul du revenu du particulier et celui-ci réside dans une province participante à la fin de l’année, la somme de 4 % et du pourcentage déterminé selon les modalités réglementaires relativement à la province ou, en l’absence d’un tel pourcentage, la somme de 4 % et du taux de taxe applicable à la province, dans les autres cas, 4 %, B la somme de 100 % et du pourcentage déterminé selon l’élément A, C la contrepartie totale,

  2. du 2008-01-01 au 2010-07-01 Voir Source
    dans les autres cas, le résultat du calcul suivant :(A/B) × C où : A représente : la somme de 54 % et de celui des pourcentages suivants qui est applicable : selon le cas : lorsque l’avantage est à inclure, en application des alinéas 6(1) a)6(1)a) ou e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans le calcul du revenu du particulier tiré d’une charge ou d’un emploi et que le dernier établissement de l’employeur auquel le particulier travaillait ou se présentait habituellement au cours de l’année dans le cadre de cette charge ou cet emploi est situé dans une province participante, le taux de taxe applicable à cette province, lorsque l’avantage est à inclure, en application du paragraphe 15(1) de cette loi, dans le calcul du revenu du particulier et que celui-ci réside dans une province participante à la fin de l’année, le taux de taxe applicable à cette province, dans les autres cas, 54 %, B la somme de 100 % et du pourcentage déterminé selon l’élément A, C la contrepartie totale,
    Texte intégral

    dans les autres cas, le résultat du calcul suivant :(A/B) × C où : A représente : la somme de 4 % et de celui des pourcentages suivants qui est applicable : lorsque l’avantage est à inclure, en application des alinéas 6(1)a) ou e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans le calcul du revenu du particulier tiré d’une charge ou d’un emploi et que le dernier établissement de l’employeur auquel le particulier travaillait ou se présentait habituellement au cours de l’année dans le cadre de cette charge ou cet emploi est situé dans une province participante, le taux de taxe applicable à cette province, lorsque l’avantage est à inclure, en application du paragraphe 15(1) de cette loi, dans le calcul du revenu du particulier et que celui-ci réside dans une province participante à la fin de l’année, le taux de taxe applicable à cette province, dans les autres cas, 4 %, B la somme de 100 % et du pourcentage déterminé selon l’élément A, C la contrepartie totale,

  3. du 2006-06-22 au 2008-01-01 Voir Source
    dans les autres cas, le résultat du calcul suivant :(A/B) × C où : A représente la somme de 65 % et de celui des pourcentages suivants qui est applicable : selon le cas : lorsque l’avantage est à inclure, en application des alinéas 6(1)a)6(1) a) ou e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans le calcul du revenu du particulier tiré d’une charge ou d’un emploi et que le dernier établissement de l’employeur auquel le particulier travaillait ou se présentait habituellement au cours de l’année dans le cadre de cette charge ou cet emploi est situé dans une province participante, le taux de taxe applicable à cette province, lorsque l’avantage est à inclure, en application du paragraphe 15(1) de cette loi, dans le calcul du revenu du particulier et que celui-ci réside dans une province participante à la fin de l’année, le taux de taxe applicable à cette province, dans les autres cas, 65 %, B la somme de 100 % et du pourcentage déterminé selon l’élément A, C la contrepartie totale,
    Texte intégral

    dans les autres cas, le résultat du calcul suivant :(A/B) × C où : A représente la somme de 5 % et de celui des pourcentages suivants qui est applicable : selon le cas : lorsque l’avantage est à inclure, en application des alinéas 6(1) a) ou e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans le calcul du revenu du particulier tiré d’une charge ou d’un emploi et que le dernier établissement de l’employeur auquel le particulier travaillait ou se présentait habituellement au cours de l’année dans le cadre de cette charge ou cet emploi est situé dans une province participante, le taux de taxe applicable à cette province, lorsque l’avantage est à inclure, en application du paragraphe 15(1) de cette loi, dans le calcul du revenu du particulier et que celui-ci réside dans une province participante à la fin de l’année, le taux de taxe applicable à cette province, dans les autres cas, 5 %, B la somme de 100 % et du pourcentage déterminé selon l’élément A, C la contrepartie totale,

  4. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    dans les autres cas, le résultat du calcul suivant :(A/B) × C où : A représente la somme de 6 % et de celui des pourcentages suivants qui est applicable : selon le cas : lorsque l’avantage est à inclure, en application des alinéas 6(1)a) ou e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans le calcul du revenu du particulier tiré d’une charge ou d’un emploi et que le dernier établissement de l’employeur auquel le particulier travaillait ou se présentait habituellement au cours de l’année dans le cadre de cette charge ou cet emploi est situé dans une province participante, le taux de taxe applicable à cette province, lorsque l’avantage est à inclure, en application du paragraphe 15(1) de cette loi, dans le calcul du revenu du particulier et que celui-ci réside dans une province participante à la fin de l’année, le taux de taxe applicable à cette province, dans les autres cas, 6 %, B la somme de 100 % et du pourcentage déterminé selon l’élément A, C la contrepartie totale,