Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 173(1)(d)(iii)(A)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sauf en cas d’application de la division (B), le dernier jour de février de l’année subséquente,
    Texte intégral

    sauf en cas d’application de la division (B), le dernier jour de février de l’année subséquente,

  2. du 2003-01-01 au 2010-07-01 Voir Source

    sauf en cas d’application de la division (B), le dernier jour de février de l’année subséquente,