Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 173(1)(d)(v)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le choix prévu au paragraphe (2) relativement au bien est en vigueur au début de l’année d’imposition,
    Texte intégral

    le choix prévu au paragraphe (2) relativement au bien est en vigueur au début de l’année d’imposition,

  2. du 2003-01-01 au 2010-07-01 Voir Source

    le choix prévu au paragraphe (2) relativement au bien est en vigueur au début de l’année d’imposition,