Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 173(3)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de la présente partie, les règles suivantes s’appliquent lorsque le choix d’un inscrit relativement à un bien prend effet au cours d’une période de déclaration donnée de celui-ci :
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente partie, les règles suivantes s’appliquent lorsque le choix d’un inscrit relativement à un bien prend effet au cours d’une période de déclaration donnée de celui-ci :

  2. du 2003-01-01 au 2010-07-01 Voir Source

    Pour l’application de la présente partie, les règles suivantes s’appliquent lorsque le choix d’un inscrit relativement à un bien prend effet au cours d’une période de déclaration donnée de celui-ci :