Versions de art. 173(3)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2010-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

malgré l’alinéa (1)c), l’inscrit est réputé commencer, le jour de la prise d’effet du choix, à utiliser le bien exclusivement dans le cadre de ses activités non commerciales et continuer à l’utiliser ainsi sans interruption jusqu’à ce qu’il l’aliène ou cesse de le louer;

Texte intégral

malgré l’alinéa (1)c), l’inscrit est réputé commencer, le jour de la prise d’effet du choix, à utiliser le bien exclusivement dans le cadre de ses activités non commerciales et continuer à l’utiliser ainsi sans interruption jusqu’à ce qu’il l’aliène ou cesse de le louer;
du 2003-01-01 au 2010-07-01 Voir Source

malgré l’alinéa (1)c), l’inscrit est réputé commencer, le jour de la prise d’effet du choix, à utiliser le bien exclusivement dans le cadre de ses activités non commerciales et continuer à l’utiliser ainsi sans interruption jusqu’à ce qu’il l’aliène ou cesse de le louer;