Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 173(3)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lorsque la dernière fourniture du bien au profit de l’inscrit a été effectuée par bail :
    Texte intégral

    lorsque la dernière fourniture du bien au profit de l’inscrit a été effectuée par bail :

  2. du 2003-01-01 au 2010-07-01 Voir Source

    lorsque la dernière fourniture du bien au profit de l’inscrit a été effectuée par bail :